Dans la continuité, le ministère du Travail a dévoilé un plan de réforme concernant le financement des contrats d’apprentissage. Voici les principales mesures annoncées :

> Contribution forfaitaire obligatoire pour les apprentis de niveaux Bac+ 3 et plus

• Montant : 750 € par contrat
• Concernés : Diplômes de niveau Bac+3 et plus
• Payée par : L’employeur, directement au CFA 

L’Etat veut privilégier les formations en lien avec les besoins du marché.

> Financement au jour près

• Fin du principe « mois commencé = mois dû »
• Nouveau calcul : Proratisation au jour exact de formation ce qui signifie que le financement ne sera plus basé sur des mois complets ; il sera désormais proratisé au jour près, pour correspondre à la durée réelle du contrat.
• Impact : Plus de rigueur dans le suivi administratif 

> Minoration de la prise en charge pour les formations en distanciel

• Minoration de 20% de la prise en charge si la formation est réalisée à plus de 80% en distanciel

> Versement conditionnel du solde

• Un solde de 10 % du montant total de la prise en charge sera conservé et versé uniquement à la fin effective du contrat
• Objectif : Limiter les trop-perçus en cas de rupture anticipée

> Sécurisation du parcours de l’apprenti

• Accompagnement renforcé avant et pendant le contrat.
• CFA et employeurs doivent suivre activement les apprentis.
• Délai de 3 mois pour trouver une entreprise après le début en CFA 

Nous sommes là pour vous accompagner à y voir plus clair et à optimiser la gestion de vos contrats d’apprentissage. Contactez-nous dès maintenant !